Droit des sociétés : quelques mesures de la Loi PACTE

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La Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a été publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019. Cette Loi PACTE a pour objectif de faciliter la création d’entreprises et de les rendre plus innovantes. Quelques mesures importantes sont synthétisées ci-après

1.- La possibilité de créer une entreprise en ligne

Une plateforme en ligne sera l’unique interface pour créer son entreprise, quelles que soient son activité et sa forme juridique. Elle remplacera les 7 réseaux de centres de formalités des entreprises existant actuellement. Cette plate-forme sera mise progressivement en place à partir de 2021.

2.- Le rapprochement du RCS (registre du commerce et des sociétés) et du répertoire des métiers

Les différents registres des entreprises, notamment les registres des métiers et le RCS, seront rapprochés afin d’éviter les coûts inutiles. La loi PACTE procédera, par voie d’ordonnance, à créer un registre général dématérialisé qui centralisera et diffusera les informations relatives aux entreprises. Il regroupera notamment les informations du registre national du commerce et des sociétés, du répertoire national des métiers et du registre des actifs agricoles. Toutes ces informations seront disponibles en ligne.

Grâce à ce nouvel outil, les entreprises n’auront pas à payer une double immatriculation à plusieurs registres. L’information sera accessible plus facilement. Les démarches d’immatriculation seront allégées.

3.- La suppression du stage de préparation à l’installation pour les entreprises artisanales

Actuellement, le créateur d’une entreprise artisanale qui ne peut justifier de certains diplômes ou d’une expérience passée d’entrepreneur, est tenu de suivre un stage de préparation à l’installation, ce qui représente un coût moyen de 400 € et surtout une perte de temps considérable (parfois plusieurs mois en raison du nombre de candidats à la création). Avec la loi PACTE, ce stage deviendra facultatif et son coût réduit de moitié.

4.- Les annonces judiciaires et légales désormais disponibles en ligne

Les annonces légales coûtent actuellement 200 euros en moyenne aux entreprises, avec un monopole pour la presse imprimée. Afin de faciliter la transmission des informations à moindre prix, les services de presse en ligne seront désormais autorisés à publier des annonces judiciaires et légales. Les coûts seront réduits pour les entreprises avec une nouvelle tarification au forfait.

5.- Les seuils de certification des comptes modifiés

La certification des comptes sera harmonisée au niveau européen afin d’alléger les coûts des entreprises et de faciliter leur développement pour les plus petites d’entre elles.

L’entreprise devra avoir recours à un commissaire aux comptes afin de faire certifier ses comptes si elle remplit au moins deux critères sur les trois suivants :

– avoir un bilan supérieur ou égal à 4 millions d’euros ;

– avoir un chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 8 millions d’euros ;

– avoir un effectif supérieur ou égal à 50 personnes.

Les seuils seront appliqués quelle que soit la forme juridique de la société.

6.- Le rebond des entrepreneurs sera plus facile

Afin de faciliter le rebond des entrepreneurs qui ont connu un échec dans avec une précédente entreprise, le recours à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée deviendra la norme pour les entreprises de moins de 5 salariés. Elle permet généralement de clôturer une procédure dans un délai maximum de 6 à 9 mois au lieu de 12 à 15 mois, actuellement. Par ailleurs, le recours à la procédure de rétablissement professionnel, qui permet l’effacement des dettes des entreprises sans salarié et détenant moins de 5.000 € d’actifs, sera également facilité pour favoriser le rebond des petits entrepreneurs.

D’autres mesures, qui sont prévues par la Loi PACTE, devront être précisées ultérieurement.

Cabinet OUHDI

Maître Brahim OUHDI

Avocat au Barreau de Paris

176, boulevard Haussmann

75008 PARIS

Tél : 06 14 13 75 25

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