La simplification du régime de la cession des fonds de commerce

Actualité en droit des affaires 12/09/2019

La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés du 19 juillet 2019 (loi n°2019-744), dite « Soilihi », issue d’une proposition de loi du sénateur de Mayotte Thani Mohamed Soilihi, simplifie, le régime de la vente d’un fonds de commerce.

En effet, cette loi abroge l’article L. 141-1 du Code de commerce issu de la loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce, qui imposait des mentions obligatoires dans l’acte de vente d’un fonds de commerce (ex : le chiffre d’affaires et l’exercice des 3 dernières années, l’état des privilèges et nantissements grevant le fonds, …).

Cette loi allège ainsi le formalisme de vente d’un fonds de commerce. Or, ce formalisme était destiné à protéger l’acquéreur d’un fonds de commerce avec l’ensemble des informations de l’article L.141-1 exigés du cédant. Toutefois, cet allègement est contrebalancé par l’introduction de l’obligation précontractuelle d’information dans le droit commun des contrats par l’ordonnance du 10 février 2016 (Article 1112-1 du Code civil) qui protège l’acquéreur en cas de mauvaises ou fausses informations données par le vendeur.

S’agissant de l’entrée en vigueur de cette abrogation, la dispense de l’ancien formalisme s’applique pour les actes de cession intervenus à compter du 21 juillet 2019, date de publication de la loi au Journal officiel.

Cabinet OUHDI
Me Brahim OUHDI
Avocat à la Cour
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